Conditions générales de vente (CGV) de Pathotec SA
Domaine d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats, livraisons et prestations de Pathotec SA, sauf convention contraire expresse et écrite.
1.2 Les conditions divergentes du client ne sont reconnues que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Pathotec SA.
Conclusion du contrat
2.1 Les offres de Pathotec SA sont sans engagement et non contraignantes. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande ou de la livraison par Pathotec SA.
2.2 Les accords annexes ou les modifications orales nécessitent une confirmation écrite de la part de Pathotec SA.
2.3 Les dessins, échantillons et autres documents restent la propriété de Pathotec SA et ne doivent être ni utilisés ni rendus accessibles à des tiers sans autorisation écrite.
Prix et conditions de paiement
3.1 Tous les prix s’entendent départ usine, hors emballage et hors TVA, sauf accord contraire.
3.2 Les factures doivent être réglées dans les 30 jours nets à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, Pathotec SA se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 5% par an.
3.3 Les frais d’expédition, en particulier pour les marchandises dangereuses ou les livraisons à l’étranger, sont facturés en fonction du temps passé, sauf accord contraire.
Livraison et transfert des risques
4.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf s’ils ont été expressément confirmés comme étant fermes.
4.2 Les risques sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise au prestataire de services de transport. En cas de retard à la demande du client, le transfert des risques a lieu au moment où le client est informé que la marchandise est prête à être expédiée.
4.3 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.
Réserve de propriété
5.1 La marchandise livrée reste la propriété de Pathotec SA jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
5.2 Le client s’engage à traiter la marchandise avec soin et à la protéger contre les accès de tiers jusqu’au paiement intégral.
Garantie et responsabilité
6.1 Les réclamations doivent être faites par écrit dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise.
6.2 Pathotec AG garantit que les produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication. La garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison.
6.3 Toute responsabilité pour dommages consécutifs, manque à gagner ou autres dommages indirects est exclue dans la mesure où la loi le permet.
Retours et résiliation
7.1 Les retours nécessitent l’accord écrit préalable de Pathotec SA.
7.2 Les frais de retour sont à la charge du client, à moins que le retour ne soit dû à un défaut dont Pathotec SA est responsable.
Protection des données
8.1 Pathotec SA traite les données personnelles du client uniquement dans le cadre des dispositions légales. Pour plus d’informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Pathotec SA.
Juridiction et droit applicable
9.1 Le tribunal compétent pour tout litige est Zurich, Suisse.
9.2 Le droit suisse est seul applicable.